Les prestations payantes

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne est régulièrement sollicité pour réaliser des interventions qui ne relèvent pas toutes de ses compétences, précisées par l’article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les modalités de facturation de ces prestations payantes, dont le montant est de nature à rendre dissuasif un recours historique mais excessif au SDIS et / ou à des transferts de compétences. Les interventions payantes ci-dessous ont été adoptées par le Conseil d’administration lors de sa séance du 22 septembre 2015.

  • Ouverture de portes

    ne nécessitant pas de secours à personne

  • Ascenseurs Bloqués

    dans lesquels aucune personne ne nécessite de secours d’urgence

  • Assèchements et épuisements de locaux

    sauf lorsqu’ils surviennent à l’occasion de phénomènes climatiques, intempéries, ou si une situation de danger en résulte

  • Destructions de nids d’hyménoptères

    en cas de carence de l’initiative privée

  • Captures d’animaux

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